BAIL COMMERCIAL : L'OPTION DE CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT S'APPLIQUE

Dans une affaire, un bail commercial d'une durée de onze années contenait une clause prévoyant que le contrat serait renouvelable huit fois pour des périodes identiques avec faculté, pour le locataire seul, de donner congé pour la date d'expiration du bail ou de ses renouvellements. Toutefois, en vue de la date d'échéance d'un des renouvellements du bail, le bailleur fait délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement sollicitant la fixation d'un nouveau loyer. Ce dernier saisit alors les juges afin de solliciter l'annulation du congé délivré, selon lui, en violation de la clause de renouvellement automatique du bail. La Cour de cassation considère que cette clause précise ne vaut pas renonciation du bailleur à revoir le prix du bail et que, sauf clause aménageant autrement les modalités de cette demande, il n'avait d'autre choix que de délivrer congé pour formuler sa demande de nouveau loyer.

Jean Saubesti